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entreprise individuelle artisanale
Sommaire
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Carte du site
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Echos et réactions
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Marchés publics
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statut juridique entrepreneur TPE entreprise individuelle
responsabilité entrepreneur fonds de commerce
Caractéristiques de son statut juridique :

- 1 seul entrepreneur
- pas de notion de capital
- possible pour toutes les activités
- responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
- régime social des non salariés
- transmission par cession du fonds ou de la clientèle, par apport de l'entreprise en société, par mise en location gérance.


EURL eurl artisans SARL sarl artisanat SNC snc artigianatu


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