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EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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Carte du site
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Echos et réactions
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Marchés publics
Marchés publics
EURL associé TPE PME entreprise artisanal
fonds de commerce gérant E.U.R.L.
Caractéristiques de son statut juridique :

- 1 seul associé (personne physique ou morale) + 1 ou plusieurs gérants (personne physique obligatoirement). Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers.
- capital de 1 € au minimum
- possible pour toutes les activités
- responsabilité limitée aux apports + responsabilité civile et pénale des chefs d'entreprise
- révocation et nomination des dirigeants par décision de l'associé unique
- durée fixée par les statuts, sinon illimitée
- régime social des non salariés si le gérant est l'associé unique, ou assimilé salarié si le gérant est un tiers
- nécessité de recourir à un commissaire aux comptes si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan > 1,5 million €, Chiffre d'Affaires hors taxes > 3 millions €, + de 50 salariés
- transmission par cession de parts


entreprise individuelle SARL S.A.R.L. S.N.C. SNC


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