Le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale précise notamment que la qualité d'Artisan ne s'acquiert qu'à condition de pouvoir justifier d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou BEP (brevet d'étude professionnelle) ou d'une immatriculation dans le métier d'au moins 6 années. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse délivre la qualification d'Artisan et délivre les demandes de Maître Artisan.

Formalités de qualification :

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse
Service Répertoire des Métiers
3, rue Marcel Paul - 20200 Bastia
Tel : 33 (0)4 95 32 83 00

Le titre d'Artisan : la qualification est attribuée par le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat aux chefs d'entreprise individuelle et aux dirigeants sociaux des sociétés commerciales immatriculés au Répertoire des Métiers.
Elle est également reconnue aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise dans les mêmes conditions de diplômes ou de titres et selon les mêmes modalités.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme professionnel CAP-BEP ou d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit être immatriculé depuis au moins 6 ans dans le métier considéré.

Le titre de Maître Artisan : ce titre est attribué par la commission régionale des qualifications, après une demande instruite par les services de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Le titre est attribué dans les cas suivants :
• si le candidat possède un diplôme de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé, justifie de 2 ans de pratique professionnelle et justifie de connaissances équivalentes aux modules du brevet de maîtrise "gestion économique et financière" et "maître d'apprentissage";
• si le candidat est immatriculé au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans et justifie, à défaut de diplôme, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de sa participation aux actions de formation.