|
|
Caractéristiques de son statut juridique :
- entre 2 et 50 associés (personnes physiques ou morales) + gérant(s) (personne physique obligatoirement). Le gérant peut être un associé ou un tiers
- capital de 1 € au minimum
- possible pour toutes les activités sauf assurances et entreprises de capitalisation et d'épargne
- responsabilité limitée au pourcentage des apports + responsabilité civile et pénale du gérant
- nomination du ou des gérants dans les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire. La révocation se fait en AGO si les motifs sont légitimes
- durée fixée par les statuts, sinon illimitée
- pour les associés et les gérants, régime social des non salariés
- les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en AGO. Les décisions portant modification des statuts sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire.
- nécessité de recourir à un commissaire aux comptes si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan > 1,5 million €, Chiffre d'Affaires hors taxes > 3 millions €, + de 50 salariés
- transmission par cession de parts à l'unanimité des associés
|
