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Caractéristiques de son statut juridique :
- 2 associés (personnes physiques ou morales) qui ont tous les deux la qualité d'artisan + gérant(s) personne physique ou morale
- pas de notion de capital
- possible pour les activités commerciales principalement
- responsabilité indéfinie et solidaire sur les biens personnels + responsabilité civile et pénale des associés
- nomination du gérant dans les statuts ou en Assemblée Générale Ordinaire. Si rien n'est prévu, tous les associés sont gérants
- révocation en AGO à l'unanimité pour le gérant associé et à la majorité simple pour le gérant non associé
- durée fixée par les statuts, sinon illimitée
- régime social des salariés pour le gérant minoritaire en parts; régime social des non salariés pour le gérant majoritaire en parts
- les associés peuvent être salariés
- les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en AGO. Les décisions portant modification des statuts sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire
- nécessité de recourir à un commissaire aux comptes si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan > 1,5 million €, Chiffre d'Affaires hors taxes > 3 millions €, + de 50 salariés
- transmission par cession de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints ou par cession à des tiers
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